Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

(I) Modalités : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.

(II) Données Personnelles : désigne une donnée qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permet de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

(III) Médecin : désigne tout médecin ou tout cabinet médical ou clinique spécialisé inscrit sur la Plateforme, pouvant être mis en relation avec un Utilisateur depuis la Plateforme ou dont l'Utilisateur est déjà un patient que le Médecin invite à utiliser la Plateforme, en vue de définir ensemble, utiliser les outils proposés par UNIVERSKIN sur le Site et la Plateforme et notamment le Questionnaire, formulation dermatologique des produits conçus et fabriqués par UNIVERSKIN, adaptée à l'Utilisateur ;

(IV) Plateforme : désigne la plateforme SkinXs disponible à l'adresse suivante https://skinxs.com , éditée par UNIVERKSIN, qui met en relation un Médecin et un Utilisateur et, grâce aux outils logiciels développés par UNIVERSKIN et notamment le Questionnaire, établit un pré-diagnostic dermatologique visant à assister le Médecin dans le diagnostic qu'il réalisera, en vue de définir une formulation dermatologique des produits conçus et fabriqués par UNIVERSKIN, adaptée à l'Utilisateur.

(V) Questionnaire : désigne le formulaire rempli par l'Utilisateur sur la Plateforme, destiné à recueillir des informations relatives à l'Utilisateur (dites « données qualifiantes ») nécessaires à l'établissement du pré-diagnostic dermatologique. Le Questionnaire est mis à disposition de l'Utilisateur sur l'espace dédié du Médecin inscrit sur la Plateforme.

(VI) Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » et les textes modifiés loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ».

(VII) Site : désigne le site internet www.universkin.com édité par UNIVERSKIN, dont l'objet est de présenter les produits et services proposés par UNIVERSKIN et d'initier le processus de mise en relation entre l'Utilisateur et un Médecin.

(VIII) Utilisateur : désigne toute personne physique morale et capable, ayant la qualité de consommateur au sens donné par la loi et la jurisprudence, qui visite le Site et/ou la Plateforme et l'utilise, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités d'accès.

Les Conditions constituent un contrat entre l'Utilisateur et UNIVERSKIN. L'accès au Site et à la Plateforme est subordonné à l'acceptation expresse et sans réserve par l'Utilisateur des CGU. Le défaut d'accepter les Conditions signifiera que l'Utilisateur ne pourra pas accéder et utiliser le Site et la Plateforme.

En utilisant le Site et la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît et déclare expressément avoir pris connaissance des CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement toutes leurs stipulations, sans restriction ni réserve.

UNIVERSKIN se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur sera informé des nouvelles CGU lors de sa prochaine connexion au Site et/ou à la Plateforme. L'accès et l'utilisation du Site et/ou de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

3.1 Création d'un compte

L'accès à la Plateforme nécessite que l'Utilisateur ait été préalablement enregistré par le Médecin, depuis l'interface dédiée de ce dernier sur la Plateforme.

Le Médecin envoie un lien hypertexte unique vers la Plateforme à l'Utilisateur qui souhaite bénéficier des services proposés par la Plateforme, par email ou SMS selon le moyen de communication convenu avec le Médecin.

L'Utilisateur est alors invité à saisir son adresse email et à définir un mot de passe. Ces éléments constitueront ses identifiants lui permettant de se connecter à la Plateforme et d'accéder au Questionnaire.

Avant de valider ses identifiants et d'accéder au Questionnaire, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la note d'information qui apparaît sur son écran, contenant les présentes CGU et la Politique de Confidentialité d'UNIVERSKIN l'informant des traitements de données personnelles opérés dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme . L'Utilisateur est également invité à donner son accord pour recevoir les newsletters d'UNIVERSKIN et de ses partenaires, s'il le souhaite, en cliquant sur la case correspondante. De la même manière, l'Utilisateur est libre de s'opposer au traitement de ses données à des fins secondaires de recherche clinique en cliquant sur la case correspondante.

En cliquant sur « Continuer », l'Utilisateur reconnaît ainsi expressément avoir été informé de l'ensemble des conditions d'utilisation de la Plateforme et des traitements de données personnelles opérés dans ce cadre, et les accepter pleinement et librement.

L'Utilisateur accède alors au Questionnaire qu'il est invité à remplir. Une fois le Questionnaire complété, l'Utilisateur recevra un email l'informant que son Questionnaire a été transmis au Médecin pour analyse. Son médecin le recontactera alors, dans les conditions habituelles de leur relation.

UNIVERSKIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'accès à la Plateforme du fait d'informations erronées ou incomplètes communiquées par l'Utilisateur au Médecin ou saisies sur la Plateforme par le médecin. L'Utilisateur est invité à contacter son Médecin dans un tel cas.

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l'Utilisateur sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur doit conserver ces identifiants de connexion en toute sécurité et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L'Utilisateur s'engage également à s'assurer qu'après chaque session d'utilisation de la Plateforme, il se déconnecte correctement.

En cas de perte, d'oubli ou de vol de ses éléments d'authentification, l'Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de connexion. L'Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.

En aucun cas, UNIVERSKIN ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol ou de l'oubli des éléments d'authentification de l'Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L'Utilisateur est seul responsable de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme avec ses éléments d'authentification

3.2 Équipement

L'accès au Site et à la Plateforme nécessite que l'Utilisateur dispose d'un matériel informatique (PC, MAC, tablette ou smartphone), d'une connexion internet haut débit et d'un navigateur internet.

Tous les frais relatifs à l'accès au Site et à la Plateforme, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

3.3 Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de la volonté d'UNIVERSKIN et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre des opérations de maintenance et/ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

UNIVERSKIN n'est tenu que d'une obligation de moyens concernant l'accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de son contenu. UNIVERSKIN se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment en raison de contraintes légales ou techniques.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susvisées peuvent intervenir à tout moment sans préavis et qu'elles ne donneront lieu à aucune obligation ou indemnité à son profit.

Compte tenu de la nature et de l'objet de la Plateforme, il appartient à l'Utilisateur de vérifier la validité des informations qu'il fournit sur la Plateforme, notamment l'adresse e-mail et le numéro de téléphone renseignés dans le Questionnaire, ces informations lui permettant d'être mis en contact avec le Médecin. Après avoir dûment complété l'intégralité du Questionnaire, celui-ci est transmis au Médecin. A réception du formulaire, le Médecin pourra contacter l'Utilisateur à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone communiqué par ce dernier afin de convenir d'un rendez-vous pour une consultation. Dans ce cadre, l'Utilisateur pourra être reçu par le Médecin lui-même ou un membre de son équipe.

En cas d'informations erronées, le Médecin pourra ne pas être en mesure de contacter l'Utilisateur, sans que la responsabilité en incombe à UNIVERSKIN.

De manière générale, l'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et règlements applicables en France.

Il est strictement interdit d'utiliser le Site et/ou la Plateforme aux fins suivantes :

— l'exercice d'actes illégaux, discriminatoires, frauduleux ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers,

— atteinte à l'ordre public ou violation des lois et règlements applicables,

— assistance ou incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,

— et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

UNIVERSKIN pourra résilier l'accès de l'Utilisateur au Site et/ou à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'UNIVERSKIN pourra demander.

UNIVERSKIN fait ses meilleurs efforts pour maintenir à jour le Site et la Plateforme et diffuser des informations loyales et fiables. Cependant, malgré tout le soin et l'attention apportés à la rédaction et à la diffusion des contenus et informations, UNIVERSKIN ne garantit pas l'intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou toute autre qualité des informations diffusées sur le Site et la Plateforme. Les informations diffusées sur le Site et la Plateforme sont fournies par UNIVERSKIN à des fins strictement et exclusivement informatives et indicatives.

Le Site et la Plateforme n'ont pas vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils de santé ou de diagnostic médical et ne sauraient se substituer aux conseils des professionnels de santé et, notamment, du Médecin. Seuls les professionnels de santé compétents sont habilités à prescrire et/ou dispenser le traitement adapté et à en déterminer la fréquence et la durée. Le contenu du Site et de la Plateforme ne doit pas être interprété comme un conseil ou une recommandation ou une base sur laquelle fonder une décision, un diagnostic ou une action.

L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, du Site et/ou de la Plateforme. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Site et/ou de la Plateforme n'est susceptible de créer des garanties non expressément prévues dans les CGU ou d'engager la responsabilité d'UNIVERSKIN en cas de dommages, de quelle qu'en soit la nature, causés à l'Utilisateur ou à des tiers du fait de l'utilisation abusive par l'Utilisateur du Site et/ou de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

L'Utilisateur est informé que l'accès au Site et à la Plateforme implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, etc. d'une manière générale, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre d'éventuels détournements et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

L'accès et/ou l'utilisation du Site et/ou de la Plateforme relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable de tout dommage subi par son système informatique, ainsi que de la perte de données qui pourraient résulter de son utilisation du Site et/ou de la Plateforme. Il appartient donc à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations qu'il communique à UNIVERSKIN sur le Site et/ou la Plateforme, contre toute atteinte.

Le Site et la Plateforme sont mis à disposition « tels quels » et sous réserve de leur disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part d'UNIVERSKIN. Sans limiter ce qui précède, UNIVERSKIN ne donne notamment aucune garantie de non-violation des droits d'un tiers, d'adéquation du Site, de la Plateforme ou de leur contenu à un usage particulier ou d'adéquation du Site et/ou de la Plateforme aux besoins de l'Utilisateur, ni ne garantit qu'ils sont exempts d'anomalies, d'erreurs ou de bogues ou qu'ils fonctionneront sans panne ni interruption.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, UNIVERSKIN exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l'accès au Site, à la Plateforme, à l'un quelconque de leur contenu, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quels qu'ils soient. sa nature et sa durée. UNIVERSKIN est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l'Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou de l'inexécution des obligations qui lui incombent au titre des CGU.

L'Utilisateur reconnaît qu'UNIVERSKIN reste libre de corriger et/ou modifier le Site et/ou la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse donner lieu à un quelconque recours de sa part.

La responsabilité d'UNIVERSKIN ne saurait être engagée, de manière générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

Le Site, la Plateforme (y compris leur architecture, logiciels et bases de données), le Questionnaire, les signes distinctifs, nom et logos utilisés pour désigner le Site, la Plateforme ou UNIVERSKIN (le « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, brevet, marque, droit de producteur de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou à venir, français et international) et appartiennent à UNIVERSKIN ou à des tiers qui ont autorisé UNIVERSKIN à les utiliser.

L'utilisation du Site et/ou de la Plateforme ne confère en aucune manière à l'Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l'exception d'un droit d'accès personnel, non exclusif et limité exclusivement à l'utilisation du Site et/ou de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU.

Il est strictement interdit de représenter, reproduire et/ou exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable et écrit d'UNIVERSKIN. L'Utilisateur s'interdit de copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, distribuer, ou transférer tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir du Site et/ou de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l'accord écrit préalable d'UNIVERSKIN.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d'UNIVERSKIN et/ou des tiers concédants et est susceptible d'entraîner des poursuites civiles et pénales.

UNIVERSKIN est soucieux de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et veille à les protéger conformément à la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Général sur la Protection des Données Règlement » ou « RGPD » et la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés Modifiée ». Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité d'UNIVERSKIN, disponible à l'adresse suivante : https://www.skinxs.com/avis-patient .

Le Site et la Plateforme peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. UNIVERSKIN n'a aucun contrôle sur le contenu des sites tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites sont édités par des sociétés tierces indépendantes d'UNIVERSKIN. UNIVERSKIN ne peut donc assumer aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît être seul responsable de l'accès et de l'utilisation de ces sites. UNIVERSKIN ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à créer un lien hypertexte vers le Site ou la Plateforme. La création de liens vers le Site ou la Plateforme n'est possible qu'après accord préalable et exprès d'UNIVERSKIN.

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et pour toute la durée d'accès et d'utilisation du Site par l'Utilisateur.

En cas d'utilisation du Site et/ou de la Plateforme par l'Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements applicables, UNIVERSKIN pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l'accès de l'Utilisateur au Site, et/ou à la Plateforme. UNIVERSKIN pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous autres droits, actions et recours dont elle dispose aux fins de réparer le préjudice qu'elle aurait pu subir du fait de ces manquements.

L'Utilisateur est informé qu'UNIVERSKIN notifiera sa décision de suspendre et/ou résilier tout ou partie de l'accès de l'Utilisateur au Site et/ou à la Plateforme au Médecin.

Intuitu personae. Les Conditions sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations qui en découlent ne peuvent en aucun cas être cédés ou transférés par l'Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l'accord préalable et écrit d'UNIVERSKIN.

Invalidité. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

Aucune renonciation. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux droits qu'elle détient des présentes.

Accord de preuve. L'Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (y compris les éventuelles données de connexion) effectués sur le Site et/ou la Plateforme auront pleine valeur probante entre l'Utilisateur et UNIVERSKIN. Ainsi, ces documents (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige. L'Utilisateur reconnaît donc, dans ses relations contractuelles avec UNIVERSKIN, la validité et la valeur probante des e-mails. De même, les notifications effectuées via le Site et/ou la Plateforme pourront être opposées à l'Utilisateur à titre de preuve.

Les Conditions seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les Parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à toute difficulté pouvant survenir quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.

Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants. du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige qui l'opposerait à UNIVERSKIN. Pour ce faire, ils peuvent contacter : MEDICYS Centre de Médiation et de Cyber-Services. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à UNIVERSKIN. L'inscription se fait par simple courrier à l'adresse suivante : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris ou directement sur le site du médiateur, à l'adresse suivante https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ .

Pour toute information concernant les CGU, l'Utilisateur peut contacter UNIVERSKIN par email envoyé à l'adresse suivante : info@universkin.com ou en cliquant sur le bouton « Nous contacter » disponible sur le Site.