Dans les Conditions Générales de Vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

1.1. Commande : désigne toute commande de Produits effectuée par l'Utilisateur sur la Plateforme ;

1.2. Produit : désigne les produits disponibles à la vente sur la Plateforme ;

1.3. Plateforme : désigne la plateforme d'aide aux dermatologues dans le diagnostic de la peau de leurs patients Utilisateurs, et pour le développement et la préparation de produits dermatologiques sur-mesure, éditée par UNIVERSKIN, accessible depuis l'adresse https://skinxs.com ou toute autre URL qu'UNIVERSKIN pourrait lui substituer ;

1.4. Service : désigne le service dénommé « Boutique en ligne du Médecin » présent sur la Plateforme et qui permet au médecin assurant le suivi de l'Utilisateur grâce à la Plateforme (« Médecin ») de proposer de commander le Produit sur la Plateforme si l'Utilisateur le demande fabrication d'un produit ;

1.5. Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et juridiquement capable, ayant la qualité de consommateur au sens donné par la loi et la jurisprudence, qui utilise le Service et commande des Produits sur la Plateforme, quels que soient son emplacement et les modalités de sa connexion.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les Commandes passées par un Utilisateur sur la Plateforme. Les Conditions Générales de Vente constituent un contrat entre UNIVERSKIN et l'Utilisateur.

Toute commande est soumise à l'acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente par l'Utilisateur en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Commande, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir parfaitement comprises et s'engage à en respecter le contenu.

UNIVERSKIN se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les Conditions Générales de Vente sont directement accessibles sur la Plateforme en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » présent sur toutes les pages de la Plateforme.

UNIVERSKIN propose sur la Plateforme :

— des produits spécialement préparés pour l'Utilisateur à partir d'une formulation dermatologique unique adaptée à l'Utilisateur, sur la base des résultats du diagnostic dermatologique réalisé par le Médecin de l'Utilisateur à partir du questionnaire rempli par l'Utilisateur sur la Plateforme (ci-après les « Produits Personnalisés ») ;

— des cosmétiques de formulation commune, commercialisés par UNIVERSKIN sur la Plateforme (ci-après les « Produits Communs »).

Les Produits sont mis à disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme uniquement si l'Utilisateur utilise le Service. Le Médecin envoie alors à l'Utilisateur, par email ou SMS, un lien hypertexte unique vers le Service sur la Plateforme, pour permettre à l'Utilisateur de passer une Commande de Produits.

Une description détaillée de chaque Produit (explication du diagnostic, information sur les ingrédients, vue du sérum personnalisé prescrit par le Médecin ; description des Produits Communs recommandés par le Médecin et/ou UNIVERSKIN en plus des Produits Personnalisés) ainsi que son prix unitaire toutes taxes comprises est présenté sur la Plateforme.

4.1. Création d'un compte

La passation d'une Commande nécessite que l'Utilisateur crée un compte sur la Plateforme. Pour ce faire, l'Utilisateur doit disposer d'une adresse e-mail valide. Le compte de l'Utilisateur est créé par le Médecin, via l'interface dédiée de ce dernier sur la Plateforme. L'Utilisateur reçoit alors un email ou un SMS, selon le support qu'il a accepté de communiquer avec le Médecin, contenant un lien hypertexte lui permettant de se connecter au Service, sur la Plateforme (ci-après le « Compte »).

L'Utilisateur est alors invité à saisir son adresse email et à définir un mot de passe. Ces éléments constitueront ses identifiants uniques lui permettant de se connecter à la Plateforme pour suivre ses Commandes.

L'Utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il sollicite concernant la passation des Commandes et/ou l'exécution des Conditions Générales de Vente.

L'Utilisateur est informé que le Compte n'est utile qu'au suivi des Commandes.

4.2. Choix du produit et récapitulatif de la commande

L'Utilisateur peut sélectionner les Produits de son choix parmi la liste des Produits qui lui sont proposés par son Médecin et/ou UNIVERSKIN sur la Plateforme, en cliquant sur l'onglet correspondant. Par ce premier clic, l'Utilisateur initie la Commande des Produits choisis.

Le panier récapitule l'ensemble des Produits commandés, leur quantité, ainsi que le montant total TTC de chaque Produit et de la Commande. L'Utilisateur est invité à vérifier l'ensemble de son panier, à modifier, et/ou à supprimer la quantité de Produits commandés, puis à cliquer sur l'onglet « Commander » pour poursuivre le processus de Commande.

4.3. Adresse de livraison et de facturation

La livraison des Produits est effectuée à domicile, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.

L'Utilisateur est invité à renseigner une adresse de livraison des Produits. De même, l'Utilisateur est invité à saisir une adresse de facturation ou, si elle est identique à l'adresse de livraison, à cliquer sur la case correspondante.

Une fois les informations vérifiées et/ou complétées, l'Utilisateur cliquera sur l'onglet « Continuer ».

4.4. Paiement

Lors de cette dernière étape, l'Utilisateur est invité à saisir ses informations bancaires afin d'effectuer le paiement. Les modalités de paiement sont détaillées à l'article 5 ci-dessous.

L'Utilisateur peut vérifier le nombre de Produits commandés ainsi que leur prix total via son panier. De même, l'Utilisateur peut revenir à chaque étape du processus de commande et, le cas échéant, modifier ou corriger les données saisies, en cliquant sur le bouton « Retour » prévu à cet effet.

Une fois les vérifications effectuées, l'Utilisateur est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. En cliquant sur « Payer », l'Utilisateur reconnaît et déclare expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepter pleinement l'intégralité de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

L'Utilisateur peut ensuite valider sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer ». Ce second clic marquera la validation de la Commande.

La Commande est alors réputée ferme et définitive.

Un email accusant réception de la Commande et de son paiement sera envoyé à l'Utilisateur à l'adresse indiquée lors de la création de son Compte dans les meilleurs délais. Cet e-mail comportera le numéro de Commande ainsi qu'un récapitulatif de la Commande. Cet e-mail marquera la confirmation de la Commande.

Toute modification de la Commande après validation de celle-ci est soumise à l'acceptation d'UNIVERSKIN.

5.1. Prix

Le prix des Produits affichés sur la Plateforme est indiqué dans la devise du pays de résidence de l'Utilisateur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande. L'Utilisateur est expressément informé au préalable sur la page de Commande que, selon son pays de résidence, les prix affichés peuvent s'entendre toutes taxes comprises ou hors taxes et frais - TVA et frais de douane éventuels à la charge de l'Utilisateur au jour de la livraison.

Des frais de livraison peuvent s'appliquer en fonction du montant de la Commande passée par l'Utilisateur et du pays de livraison. Le montant des frais de livraison est communiqué à l'Utilisateur lors du choix du mode de livraison de la Commande avant validation définitive de celle-ci.

Le montant total dû pour la Commande est indiqué sur la page de confirmation de Commande. Le prix des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande. UNIVERSKIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Utilisateur que le prix du Produit en vigueur au jour de la Commande est appliqué.

Le prix est exigible en totalité à la date de la Commande, dès validation de celle-ci.

5.2. Modalités de paiement

Les commandes sont payables par carte bancaire. UNIVERSKIN utilise STRIPE (RCS Paris 807 572 011) comme service de passerelle de paiement. Les coordonnées bancaires saisies par l'Utilisateur sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par la société STRIPE, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et de la réglementation bancaire. Le paiement s'effectuera conformément aux conditions générales applicables au service STRIPE, disponibles sur le site internet de STRIPE.

Aucune donnée bancaire ne sera demandée ni stockée par UNIVERSKIN.

Les factures seront émises à la livraison des Produits, elles sont adressées à l'Utilisateur dans l'email de validation de la Commande.

Les garanties accordées par UNIVERSKIN pour la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par UNIVERSKIN auprès de l'éditeur dudit système de paiement.

UNIVERSKIN ne peut en aucun cas être tenu responsable des difficultés techniques qui pourraient être rencontrées par l'Utilisateur lors des paiements.

La Commande ne sera effective qu'après accord du centre de paiement bancaire. Si ce dernier accepte, le compte bancaire de l'Utilisateur sera immédiatement débité. En cas de refus, la Commande sera annulée. UNIVERSKIN se réserve le droit d'annuler toute Commande pour cause d'incident de paiement, sans droit, indemnité ou recours ouvert à l'Utilisateur.

Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, sans qu'il soit besoin d'un rappel. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Toute réclamation de l'Utilisateur ne pourra en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre les paiements.

5.3. Réserve de propriété

Il est expressément convenu qu'UNIVERSKIN conserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix par l'Utilisateur, en principal et intérêts.

6.1. Conditions de livraison

Les Produits disponibles sur la Plateforme peuvent être livrés dans le monde entier dès lors que l'Utilisateur réside dans le même pays que celui dans lequel exerce le Médecin qui le suit et qui a prescrit les Produits Personnalisés.

UNIVERSKIN peut, à son choix, effectuer des livraisons partielles successives.

Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l'article 5.3 ci-dessus, la livraison est réputée effectuée DAP, au lieu de livraison indiqué par l'Utilisateur. UNIVERSKIN supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction des Produits jusqu'à leur réception par l'Utilisateur au lieu de livraison convenu. Le déchargement des Produits sera effectué sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

Les informations communiquées lors de la Commande engagent l'Utilisateur. En cas d'informations erronées entraînant l'impossibilité de livrer la Commande, UNIVERSKIN ne pourra être tenu pour responsable. Tout colis retourné à UNIVERSKIN à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Utilisateur.

UNIVERSKIN est libéré de son obligation de livraison en cas de force majeure qui empêcherait ou rendrait impossible l'exécution de la commande. En cas de survenance d'un tel évènement ou de tout autre évènement indépendant de sa volonté, l'Utilisateur en est avisé par tout moyen et l'exécution de la Commande est différée. Si le cas de force majeure devait durer plus de quinze (15) jours ouvrés, l'article 12 ci-dessous s'appliquera.

6.2. Délai de livraison

Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de la Commande. Ils sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la Commande indiquée sur l'e-mail de confirmation de commande, sous réserve de réception de la Commande. UNIVERSKIN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison de la Commande, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de retard ou ouvrir un droit à indemnisation ou recours au profit de l'Utilisateur. En cas de retard prévisible de livraison, UNIVERSKIN informera l'Utilisateur par email des délais à prévoir.

6.3. Absence ou retard de livraison

Il est possible qu'un colis n'arrive pas dans les délais indiqués par le transporteur.

L'Utilisateur dispose d'un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de l'e-mail confirmant l'expédition de son colis pour le déclarer perdu à UNIVERSKIN, par e-mail à l'adresse suivante : info@universkin.com .

Si l'Utilisateur a déclaré son colis perdu dans le délai susvisé, UNIVERSKIN fera procéder à l'ouverture d'un dossier de réclamation auprès du transporteur. Dans ce cadre, il peut demander à l'Utilisateur les documents nécessaires à la constitution de ce dossier. Le service client UNIVERSKIN tiendra l'Utilisateur informé des démarches entreprises.

La réponse peut être de deux types : soit le colis est retrouvé et il est alors retourné à l'Utilisateur selon la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et UNIVERSKIN en informe l'Utilisateur et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix de l'Utilisateur.

6.4. Réception

A la livraison des Produits, l'Utilisateur s'engage à signer le bon de livraison qui lui sera remis par le transporteur.

L'Utilisateur doit indiquer, à réception des Produits, par écrit sur le bon de livraison qu'il signera, tout refus de réception des Produits ou réserves relatives à des pertes, avaries, produits manquants, vices apparents ou non-conformité des Produits livrés. L'absence de réserve écrite de l'Utilisateur sur le bon de livraison couvre tout vice apparent et/ou produit manquant et, par voie de conséquence, recours contre le transporteur, si la réserve n'est pas adressée de manière documentée et justifiée à UNIVERSKIN par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours civils suivant la réception.

En cas de vice apparent, de produit manquant, de non-conformité ou de vice non apparent, dûment constaté par UNIVERSKIN, celui-ci procédera, au choix de l'Utilisateur, soit au remplacement, soit au remboursement du prix des Produits, sur la base du prix facturé. , à l'exclusion de toute autre indemnité.

Si les Produits doivent être retournés à UNIVERSKIN, l'Utilisateur utilisera le bon de retour qui lui sera adressé par UNIVERSKIN dans l'email confirmant son refus de recevoir les Produits et/ou les défauts ou non-conformités constatés par l'Utilisateur. Cet email reprendra également les conditions de récupération que l'Utilisateur s'engage à respecter, le mode d'indemnisation choisi par UNIVERSKIN (remplacement, remboursement ou avoir) ainsi que l'adresse de retour des Produits. Le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits non descellés, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…). Les moyens de transport et les frais de retour sont à la charge d'UNIVERSKIN. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'UNIVERSKIN puisse refuser de rembourser à l'Utilisateur le prix des Produits retournés si les Produits sont retournés endommagés (autre dommage qu'un défaut constaté par l'Utilisateur à l'origine du retour), ouverts, et/ou périmés , évitant ainsi leur remise en stock.

7.1. Pas de droit de rétractation pour les Produits Personnalisés

L'Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation en cas de Commande de Produits Personnalisés.

7.2. Droit de rétractation pour les Produits Communs

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation pour les Produits Communs qu'il peut exercer dans les conditions suivantes :

— Le délai d'exercice du droit de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la Commande.

— Le droit de rétractation ne peut être exercé si les Produits Communs livrés ont été descellés par l'Utilisateur après livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

— Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par courrier électronique à l'adresse d'expédition du courrier électronique de confirmation de Commande suivant : info@universkin.com ou par courrier à l'adresse indiquée en tête de ce document. Pour ce faire, l'Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe aux Conditions Générales de Vente.

En cas d'exercice du droit de rétractation, UNIVERSKIN remboursera à l'Utilisateur tous les paiements qu'il aura reçus de l'Utilisateur pour une Commande de Produits Communs, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de retrait. UNIVERSKIN remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Utilisateur a utilisé pour la transaction initiale sauf si l'Utilisateur convient expressément d'un autre moyen. Ce remboursement n'entraînera aucun frais pour l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits, à la Plateforme et à ses contenus, noms, logos et autres signes distinctifs des Produits et d'UNIVERSKIN, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris tous les droits d'auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, bases de données, noms de domaine et tous autres droits de propriété intellectuelle existants ou à venir, français et internationaux) et appartiennent exclusivement à UNIVERSKIN ou à des tiers ayant autorisé UNIVERSKIN à les utiliser.

Les Conditions Générales de Vente ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit, titre ou intérêt sur la Plateforme, les Produits, les noms, logos et autres signes distinctifs des Produits et d'UNIVERSKIN.

UNIVERKSIN est soucieux de la protection des données personnelles de l'Utilisateur et s'engage à les protéger conformément à la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés Modifiée ». Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité d'UNIVERSKIN, disponible à l'adresse suivante : https://www.skinxs.com/avis-patient .

Les Produits vendus sur la Plateforme bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés telles qu'elles existent en droit français conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à celles précisées en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente. Les réclamations au titre des garanties doivent être adressées à UNIVERSKIN par e-mail, à l'adresse suivante : info@universkin.com .

De plus, les Produits Personnalisés bénéficient d'une garantie commerciale accordée par UNIVERKSIN, dans le cadre d'un programme de « Garantie Satisfaction » mis en place sur la Plateforme. Ce programme permet à l'Utilisateur insatisfait d'obtenir le remplacement gratuit de son Produit.

Pour activer la garantie commerciale, l'Utilisateur doit respecter les conditions suivantes :

(JE) Situations donnant lieu à la garantie :

• absence de résultats après au moins quatre (4) mois d'application et au maximum deux (2) semaines après la fin d'utilisation du Produit Personnalisé, dans le strict respect du mode d'emploi indiqué par UNIVERKSIN.

(II) Activation de la garantie :

• A son choix, l'Utilisateur est invité à cliquer sur le lien prévu à cet effet dans l'e-mail de validation de Commande qui lui est adressé par UNIVERKSIN lors de sa Commande ou à contacter son professionnel afin qu'il active la garantie auprès d'UNIVERKSIN ;

• Un courrier électronique sera envoyé à l'Utilisateur par UNIVERSKIN, dans les meilleurs délais, contenant une fiche d'information à remplir sur https://satisfactionguaranteed.skinxs.com et rappelant les conditions de réclamation précisées au point (iii) ci-dessous.

(II) Conditions de réclamation :

• fournir une photographie avec justificatif de date avant application et en fin de protocole pour la zone d'application du Produit Personnalisé ;

• identifier les autres produits appliqués et/ou utilisés en même temps que le Produit Personnalisé ;

• retourner le Produit Personnalisé à l'adresse indiquée en tête de ce document ;

• réaliser une nouvelle analyse de peau (en remplissant le questionnaire prévu à cet effet sur la Plateforme).

UNIVERSKIN n'accorde aucune autre garantie expresse ou implicite, y compris celle-ci, sans que cette liste soit limitative, quant à l'adaptation et/ou la conformité de l'un quelconque des Produits Communs à un usage particulier ou aux besoins de l'Utilisateur. De même, la garantie ne s'applique pas en cas de détérioration ou d'accident résultant d'une négligence, d'un défaut de surveillance ou d'entretien ou d'une transformation du Produit (Produit Personnalisé et/ou Produit Commun) effectuée par l'utilisateur.

De convention expresse, UNIVERSKIN est soumis à une obligation de moyen dans la fourniture des Produits à l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu d'UNIVERSKIN toutes les informations nécessaires, lui permettant d'apprécier l'adéquation des Produits à ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires à leur utilisation.

Les Produits sont décrits et présentés sur la Plateforme avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs avaient pu se produire sur la Plateforme, la responsabilité d'UNIVERSKIN ne pourrait en aucun cas être engagée de ce fait.

UNIVERSKIN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

— En cas de retard ou d'impossibilité de livrer la Commande, du fait d'informations erronées ou incomplètes lors de la saisie par l'Utilisateur d'informations le concernant sur son Compte ;

— En cas d'erreur de l'Utilisateur dans sa Commande validée ;

— En cas de faute ou défaillance de l'Utilisateur dans la manipulation, la conservation ou la consommation des Produits après leur livraison et notamment.

L'Utilisateur reconnaît expressément que l'utilisation des Produits est sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales de Vente, ni d'engager la responsabilité d'UNIVERSKIN en cas de dommage de quelque nature que ce soit causé à l'Utilisateur. ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l'Utilisateur des Produits, en violation des conditions d'utilisation des Produits et plus généralement du non-respect des Conditions Générales de Vente.

La responsabilité d'UNIVERSKIN ne saurait être engagée en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d'un cas de force majeure comportant les caractéristiques suivantes : imprévisible, irrésistible et extérieur au Contrat, qui échappe au contrôle de UNIVERSKIN et empêche l'exécution normale du Contrat. La force majeure suspend l'exécution des obligations découlant des Conditions Générales de Vente pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient le droit à l'annulation de la partie de la Commande affectée par le cas de force majeure par l'Utilisateur.

13.1. Les Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord des parties relatif à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou en cours, oral ou écrit, entre les parties, relatif à cet objet.

13.2. Les Conditions Générales de Vente sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations qui en découlent ne peuvent en aucun cas être cédés ou transférés par l'Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l'accord préalable et écrit d'UNIVERSKIN.

13.3. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales de Vente seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres termes des Conditions Générales de Vente.

13.4. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux droits qu'elle détient des présentes.

13.5. L'archivage des communications, Commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par UNIVERSKIN constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Les Parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait survenir quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.

Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur domicilié sur le territoire français devra en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants. du Code de la consommation, dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à UNIVERSKIN. Pour ce faire, ils peuvent contacter : MEDICYS Centre de Médiation et de Cyber-Services. La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai maximum d'un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à UNIVERSKIN. L'inscription se fait par simple courrier à l'adresse suivante : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris ou directement sur le site du médiateur, à l'adresse suivante https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ .

Pour toute demande relative à une Commande en cours ou aux Conditions Générales de Vente, l'Utilisateur est invité à contacter UNIVERSKIN par email à l'adresse suivante : info@universkin.com soit par courrier, à l'adresse indiquée en tête des Conditions Générales de Vente, en prenant soin de préciser dans la rubrique « objet » la date et le numéro de la Commande concernée.

A l'attention d'UNIVERSKIN, par courrier à l'adresse suivante : 400 Avenue Roumanille - 06410 BIOT - France, ou par email à l'adresse suivante : info@universkin.com .


Je (nom, prénom) _________________________________________________ soussigné,


Notifier ma rétractation du contrat pour la commande suivante :

- Numéro de commande : _______________________

— Date de la commande : __________________

— Date de livraison : ______________________ (le cas échéant)


Signature (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :


Date :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage normalement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

— s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

— s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil français :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »